Définitions legs et testaments

Vous êtes à la recherche d’informations au sujet des legs et testaments ? Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus courantes: testament authentique et olographe, légataires universels, legs en duo, héritier réservataire, etc…

Quelle est la différence entre un testament authentique et un testament olographe ?

Un testament authentique est un acte rédigé par un notaire, dicté par le testateur en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Il est signé par toutes les parties et enregistré dans le Registre Central des Testaments (CRT), offrant ainsi une sécurité juridique optimale.

Un testament olographe, en revanche, est entièrement écrit, daté et signé par le testateur lui-même, sans autre formalité obligatoire. Toutefois, il est recommandé de le déposer chez un notaire et de le faire enregistrer au CRT pour éviter tout risque de perte ou de contestation.

Qu’est-ce qu’un legs et quelles sont les démarches à suivre pour en effectuer un ?

Un legs est un don dans le testament au bénéfice d’une personne ou d’une organisation et ne prend effet qu’après le décès du testateur. Pour effectuer un legs, il faut rédiger un testament (olographe ou authentique) mentionnant précisément les bénéficiaires et les biens transmis.

Quelle est la différence entre un legs et une donation ?

Un legs prend effet uniquement après le décès du testateur, alors qu’une donation est un transfert de biens réalisé de son vivant.

Qu’est-ce qu’un legs particulier ?

Un legs particulier consiste à transmettre un ou plusieurs biens spécifiques à une personne ou une organisation. Exemples : une somme d’argent, un bien immobilier, un compte en banque, des meubles…

Quelle est la différence entre un legs universel et un legs à titre universel ?

Un legs universel permet de transmettre l’ensemble du patrimoine à une ou plusieurs personnes ou organisations. Les bénéficiaires sont également chargés de distribuer les legs particuliers mentionnés dans le testament. Un legs à titre universel, quant à lui, concerne une quote-part déterminée du patrimoine (ex. : la moitié, un tiers…).

Est-ce qu’un legs est imposable ?

Oui, un legs est soumis aux droits de succession, dont le taux dépend du lien de parenté entre le testateur et le légataire ainsi que de la région où la succession est ouverte. La Croix-Rouge est soumise à un taux unique de 7% sur chaque legs qu’elle reçoit.

Quelle est la différence entre un légataire et un héritier ?

Un héritier est une personne désignée par la loi pour recueillir la succession du défunt (enfants, conjoint, etc.), avec ou sans testament. Un légataire, en revanche, est une personne ou une organisation désignée spécifiquement dans un testament pour recevoir un ou plusieurs biens déterminés.

Pourquoi désigner un légataire universel et qui peut l’être ?

Désigner un légataire universel permet d’organiser la transmission complète du patrimoine à une personne ou une institution de confiance. Tout individu ou toute organisation peut être désigné légataire universel.

Qu’est-ce qu’un legs en duo et en quoi consiste le legs en duo inversé ?

Un legs en duo permet de léguer une partie de son patrimoine à une association faiblement taxée, qui s’engage à payer les droits de succession d’un autre bénéficiaire plus lourdement taxé (neveu, nièce, ami…). Ce mécanisme permet d’optimiser la fiscalité et d’augmenter le montant net reçu par l’héritier, tout en soutenant une cause caritative.

Dans un legs en duo classique, la Croix-Rouge prend en charge l’ensemble des démarches administratives et la liquidation de la succession.

Dans un legs en duo inversé, c’est l’héritier qui est désigné légataire universel et qui assume la gestion de la succession avec le notaire. Il se charge ensuite de verser à la Croix-Rouge la part qui lui revient.

Le legs en duo est-il toujours avantageux en Belgique ?

En Wallonie et à Bruxelles, il est avantageux, notamment si le bénéficiaire est soumis à une taxation élevée (allant de 25 à 80%). Pour savoir si le legs en duo est une formule avantageuse pour vous et vos héritiers, réalisez gratuitement votre simulation en ligne.

En Flandre, il a été supprimé depuis 2021, rendant cette technique inapplicable.

Quels sont les droits des héritiers réservataires et comment la réserve impacte-t-elle la quotité disponible ?

Les héritiers réservataires (conjoint survivant et enfants) ont droit à une part minimale du patrimoine appelée « réserve », qui leur est automatiquement attribuée. Depuis le 1er septembre 2018, la réserve des enfants est fixée à la moitié du patrimoine total, à partager entre eux selon leur nombre. Le testateur peut librement disposer de l’autre moitié de ses biens, appelée « quotité disponible ».

Quel est le rôle d’un exécuteur testamentaire et pourquoi en désigner un ?

Un exécuteur testamentaire veille à l’application des volontés du défunt et à la bonne gestion de la succession. Il facilite le partage entre les héritiers, peut régler des dettes et s’assure que les legs sont correctement attribués. Sa désignation est utile pour éviter des conflits et accélérer le règlement successoral.

Dans quel cas un administrateur provisoire peut-il être désigné et quelles sont les démarches à suivre ?

Un administrateur provisoire est désigné lorsqu’une personne craint de perdre ses capacités mentales et souhaite anticiper la gestion de son patrimoine. Il faut faire une déclaration devant le juge de paix ou un notaire pour désigner un administrateur de confiance, qui interviendra si la personne devient incapable de gérer ses affaires.