Définitions legs et testaments

Vous êtes à la recherche d’informations au sujet des legs et testaments ? Retrouvez ci-dessous quelques définitions importantes qui répondent aux questions les plus courantes: testament authentique et olographe, legs en duo, héritier réservataire, etc…

Un testament authentique : Il s’agit d’un acte dressé par un notaire. Le testateur (la personne qui souhaite faire son testament) dicte ses volontés au notaire, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. L’acte est à signer par le testateur, les témoins (ou le deuxième notaire) et le notaire rédacteur. Le notaire fait inscrire ce testament authentique dans le Registre Central des Testaments (CRT) et le conserve à son étude.

Un testament olographe : Le testament olographe est écrit en entier de la main du testateur et daté et signé par lui seul. Il n’y a aucune formalité à remplir. Le testateur peut demander à un notaire d’inscrire son testament au CRT. La Croix-Rouge conseille aux testateurs de déposer le testament olographe chez leur notaire et de bénéficier ainsi de toutes les garanties de sécurité.

Un legs : Un legs est un don dans le testament au bénéfice d’une personne ou d’une organisation et ne prend effet qu’après le décès du testateur.

Un legs universel : On laisse tous ses biens à une ou plusieurs personnes ou institutions déterminées. Par exemple : « Je laisse tous mes biens à la Croix-Rouge de Belgique. » Ces légataires universels seront aussi chargés de remettre les différents legs particuliers que le testateur aura attribués.

Un legs à titre universel : On laisse une quote-part (la moitié, le tiers, le quart…) de tous ses biens à une ou plusieurs personnes ou institutions déterminées. Par exemple : « Je laisse 25% de tous mes biens à la Croix-Rouge. »

Un legs particulier : On laisse un ou plusieurs biens déterminés à une ou plusieurs personnes ou institutions déterminées. Par exemple :
« Je laisse mon appartement (adresse) … à la Croix-Rouge de Belgique. »
« Je laisse une somme de … euros à la Croix-Rouge de Belgique. »
« Je laisse tout l’argent sur mon compte d’épargne n° … à la banque, à mon neveu, M. G… »
« Je lègue mes meubles se trouvant dans ma maison (adresse) … à … Madame … »

Un legs en duo : Lorsque le testateur laisse comme héritier une personne éloignée (neveu, nièce, ami…), la technique du legs en duo permet de gratifier cette personne d’un legs libre de tout droit de succession en léguant une partie importante de son héritage à une association faiblement taxée, telle que la Croix-Rouge de Belgique (Bruxelles et Wallonie : 7%). L’association prend à sa charge la totalité des droits de succession. En plus de l’action du testateur pour une bonne œuvre, le legs en duo est fiscalement intéressant pour les héritiers qui obtiennent un patrimoine net plus important. Le legs en duo est intéressant si le testateur ne laisse que des héritiers taxés aux taux de 25 à 80%. Plus d’information sur notre page legs en duo.

Un héritier réservataire : Il arrive que le testateur souhaite tout léguer à une organisation comme la Croix-Rouge. Il est important de se souvenir que la loi protège les héritiers réservataires qui ont automatiquement droit à une partie de l’héritage, la part réservataire :

• le conjoint survivant, à savoir le veuf ou la veuve, qui était donc marié au défunt, (et pas le cohabitant légal ou le simple partenaire du défunt),
• les (petits)-enfants.

Ils ont automatiquement droit à une partie de l’héritage, c’est la part réservataire.

La réserve des parents, quant à elle, est supprimée depuis le 1er septembre 2018, mais cette suppression est « compensée » par une obligation alimentaire à charge de ceux qui héritent.

Le testament ne pourra donc porter que sur la partie des biens dont le testateur pourra disposer: la quotité disponible.

La réserve des enfants : Depuis le 1er septembre 2018, les enfants du testateur bénéficient ensemble, d’une réserve représentant la ½ du patrimoine transmis, laquelle doit être partagée entre eux en fonction de leur nombre. Cela signifie que le testateur, qui a un ou plusieurs enfants, peut léguer librement la moitié de son patrimoine.

Un exécuteur testamentaire : Il appartient aux héritiers, souvent avec l’aide d’un notaire, de procéder à la liquidation de la succession. Dans son testament, le testateur peut désigner un exécuteur testamentaire pour veiller au respect de ses volontés et à la bonne exécution de la succession.

Un administrateur provisoire : Un testateur inquiet de ses capacités mentales à pouvoir continuer à gérer son patrimoine peut choisir, à titre préventif, un administrateur provisoire. Il faut faire une déclaration à cet effet devant le juge de paix ou devant un notaire.