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Définitions Legs et Testaments

Les legs et testaments sont des matières complexes. Ci-dessous, vous trouverez quelques définitions pour mieux comprendre le fonctionnement des legs et des testaments au profit de la Croix-Rouge de Belgique.

C’est quoi un legs?

Un legs est un don dans le testament au bénéfice d’une personne ou d’une organisation et ne prend effet qu’après le décès du.de la testateur.rice.

 

C’est quoi un legs universel ?

On laisse tous ses biens à une ou plusieurs personnes ou institutions déterminées.
Par exemple : « Je laisse tous mes biens à la Croix-Rouge de Belgique. »
Ces légataires universel.le.s seront aussi chargé.e.s de remettre les différents legs particuliers que le.la testateur.rice aura attribués.


C’est quoi un legs à titre universel?

On laisse une quote-part (la moitié, le tiers, le quart…) de tous ses biens à une ou plusieurs personnes ou institutions déterminées.
Par exemple : « Je laisse 25% de tous mes biens à la Croix-Rouge. »


C’est quoi un legs particulier?

On laisse un ou plusieurs biens déterminés à une ou plusieurs personnes ou institutions déterminées. Par exemple :
« Je laisse mon appartement (adresse) … à la Croix-Rouge de Belgique. »
« Je laisse une somme de … euros à la Croix-Rouge de Belgique. »
« Je laisse tout l’argent sur mon compte d’épargne n° … à la banque …, à mon neveu, M. G… »
« Je lègue mes meubles se trouvant dans ma maison (adresse) … à … Madame … »


C’est quoi un legs en duo?

Lorsque le.la testateur.rice laisse comme héritier.ère une personne éloignée (neveu, nièce, ami…), la technique du legs en duo permet de gratifier cette personne d’un legs libre de tout droit de succession en léguant une partie importante de son héritage à une association faiblement taxée, telle que la Croix-Rouge de Belgique (Bruxelles : 6,6% ; Wallonie : 7%).
L’association prend à sa charge la totalité des droits de succession. En plus de l’action du.de la testateur.rice pour une bonne œuvre, le legs en duo est fiscalement intéressant pour les héritier.ère.s qui obtiennent un patrimoine net plus important. Le legs en duo est intéressant si le.la testateur.rice ne laisse que des héritier.ère.s taxé.e.s aux taux de 25 à 80%.

C’est quoi un testament authentique?

Il s’agit d’un acte dressé par un.e notaire. Le.la testateur.rice (la personne qui souhaite faire son testament) dicte ses volontés au.à la notaire, en présence de deux témoins ou d’un.e deuxième notaire. L’acte est à signer par le.la testateur.rice, les témoins (ou le.la deuxième notaire) et le.la notaire rédacteur.rice. Le.la notaire fait inscrire ce testament authentique dans le Registre Central des Testaments (CRT) et le conserve à son étude.


C’est quoi un testament olographe?

Le testament olographe est écrit en entier de la main du.de la testateur.rice et daté et signé par lui.elle seul.e. Il n’y a aucune formalité à remplir. Le testateur peut demander à un notaire d’inscrire son testament au CRT. La Croix-Rouge conseille aux testateurs de déposer le testament olographe chez leur notaire et de bénéficier ainsi de toutes les garanties de sécurité.


C’est quoi un héritier réservataire?

Il arrive que le.la testateur.rice souhaite tout léguer à une organisation comme la Croix-Rouge. Il est important de se souvenir que la loi protège les héritier.ère.s (conjoint survivant, cohabitant.e légal.e, enfants…) qui ont d’office droit à une partie de l’héritage, la part réservataire. Le testament ne pourra donc porter que sur la partie des biens dont le.la testateur.rice pourra disposer : la quotité disponible.


C’est quoi un exécuteur testamentaire?

Il appartient aux héritier.ère.s, souvent avec l’aide d’un.e notaire, de procéder à la liquidation de la succession. Dans son testament, le.la testateur.rice peut désigner un.e exécuteur.rice testamentaire pour veiller au respect de ses volontés et à la bonne exécution de la succession.


C’est quoi un administrateur provisoire?

Un.e testateur.rice inquiet de ses capacités mentales à pouvoir continuer à gérer son patrimoine peut choisir, à titre préventif, un.e administrateur.rice provisoire. Il faut faire une déclaration à cet effet devant le.la juge de paix ou devant un.e notaire.

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Pour des conseils personnalisés en toute discrétion, n'hésitez pas à contacter notre responsable legs et testament, Mélanie Zylberberg par téléphone au 02 371 39 39, par e-mail à: melanie.zylberberg@croix-rouge.be ou via notre formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous.

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